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CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR

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ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
1-3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
• la définition du matériel loué et son identification,
• le lieu d’utilisation et la date du début de location,
• les conditions de transport,
• les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également :
• la durée prévisible de location,
• les conditions de mise à disposition.
1-4 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la règlementation en vigueur.
1-5 En garantie de la présente convention, le locataire (personne physique uniquement) justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité ou une attestation de domicile (ex quittance EDF/facture de téléphone récente).
1-6 Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1-7 Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location signé par le locataire peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
ARTICLE 2 - LIEU D’EMPLOI
2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
2-2 L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION
3-1 Le matériel
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la règlementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10- 1.
3-2 Etat du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non-conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou les non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.
3-3 Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA LOCATION
4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et des accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4-2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
4-3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés
à l’article 14.
4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION
5-1 Nature de l’utilisation
5-1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la règlementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5-1-2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.
5-1-3 Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.
5-2 Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
5-3 Il est INTERDIT d’utiliser du carburant GNR (Gazole Non Routier - Produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.
ARTICLE 6 – TRANSPORTS
6-1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffi sante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au changement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une
autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6-5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires
puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
ARTICLE 7 - INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE
7-1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
7-2 Les conditions d’exécution (délai, prix...) sont fixées dans les conditions particulières.
7-3 L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL
8-1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge des batteries.
8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 9 - PANNES, RÉPARATIONS
9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1.
9-3 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.
9-4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai de 72 heures ouvrées qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
9-6 Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité en qualité de gardien juridique du matériel vis-à-vis du loueur pour notamment les dommages aux matériels et pour les dommages causés par le matériel à des tiers.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
* pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur,
* en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
* en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
* de la nature du sol et du sous-sol,
* des règles régissant le domaine public,
* des règles relatives à la protection de l’environnement.
Les dommages aux câbles, canalisations, cuves, citernes ou tout autre bien ou construction enterrés, restent à la charge exclusive du Locataire. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
10-2 Le locataire ne peut :
* employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
* utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
* enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la règlementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.
* Sauf accord préalable du Loueur et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques de la location :
* utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique,
* utiliser le matériel sur une zone classe SEVESO,
* utiliser le matériel sur une zone ou site nucléaire,
* utiliser le matériel sur barge, ponton ou plateforme Offshore,
* utiliser le matériel dans un tunnel, un souterrain ou une mine.
*utiliser le matériel en zone portuaire
*utiliser le matériel en zone aéroportuaire
10-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
10-4 Ne sont pas opposable au loueur les engagements, obligations ou abandons de recours auxquels le locataire s’est engagé vis-à-vis de tiers.
ARTICLE 11 - DOMMAGES CAUSÉS AU TIERS (ASSURANCE «RESPONSABILITÉ CIVILE»)
11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article
L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur doit remettre à la 1re demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Sont formellement exclus,
* les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, appartenant, loués ou confiés à un titre quelconque au locataire et/ou au conducteur du bien loué (les ouvrages objet de la prestation du Locataire sont inclus dans la notion de bien confié)
* Les dommages subis par les personnes transportées au moyen du bien loué lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité prévues par le code des assurances (Article A211.3)
Obligations du locataire :
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance «Responsabilité Civile Entreprise», afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11-2 Autres matériels :
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance «Responsabilité CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR
Civile Entreprise» pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. En cas de sinistre, le Locataire devra faire au loueur, dans les 5 jours, une déclaration écrite circonstanciée de mise en cause.
ARTICLE 12 - DOMMAGES AU BIEN LOUÉ (ASSURANCES «BRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL...)
12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés ramené à 2 jours en cas de Vol
En cas de dommage, de vol, ou incendie du bien loué, il est fait l’obligation par le présent contrat au Locataire :
1- De prendre toutes les mesures utiles conformément aux règles de l’art afin d’éviter une aggravation des dommages.
2- De faire au loueur dans les 5 jours une déclaration circonstanciée dans laquelle il indiquera la date, l’heure, les causes probables du sinistre et les circonstances dans lesquelles il s’est produit. Cette déclaration devra être accompagnée
d’une copie du contrat de location, et des originaux de rapport et constat établi par les forces de l’ordre (En cas de vol, et/ou de dommages corporel ce délai est ramené à 48 heures)
3- De ne plus utiliser le bien loué avant sa réparation complète et définitive et/ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli et dans tous les cas sans l’autorisation du loueur.
LE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENTRAINERA LA DECHEANCE DE LA RENONCIATION A RECOURS DU LOUEUR (CF L’ARTICLE 12-2-2 CI-APRES).
12-2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux matériels loués de trois manières différentes :
12-2-1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Cette assurance devra :
- garantir de manière explicite le bien loué et non la Responsabilité de gardien juridique du Locataire.
- assurer le BIEN loué pour sa valeur d’achat à neuf prix catalogue au jour du sinistre
- appliquer les règles de vétusté édictées article 12.3
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
12-2-2 En acceptant, pour la couverture «bris de machines, vol » , la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.
Dans ce cas le loueur renonce à recourir contre le locataire pour les seuls évènements désignés ci-après et dans les limites et conditions indiquées au chapitre EXCLUSION ci-dessous.
- Bris Interne
- Bris Externe (Hors bris de glace)
- Choc contre un corps fixe ou mobile
- Renversement
- Incendie, Explosion d’origine interne
- Action de la foudre
- Catastrophe naturelle, dégâts des eaux, tempête
- Vol total, pour autant que le matériel soit entreposé dans un lieu clos, sans ses clefs et papiers.
A TARIFICATION :
La tarification correspond à un taux défini dans les conditions particulières qui s’applique sur le tarif de base du ou des matériels loués par jour de mise à disposition week-end et jours fériés compris.
B QUOTE-PART RESTANT TOUJOURS A LA CHARGE DU LOCATAIRE ET S’APPLIQUANT PAR EVENEMENT ET PAR MATERIEL :
1- Bien ayant une valeur unitaire d’achat à neuf prix catalogue au jour du sinistre inférieure à 50 000 Euros HT
En cas de vol et/ou Bien non réparable : 35% de la valeur d’achat à neuf prix catalogue au jour du sinistre quote-part minimum 750 euros HT et un maximum de 15 000 eHT à la charge du locataire.
Pour tous les autres Dommages : 20% du montant des dommages, quote-part minimum de 250 euros HT et un maximum de 7 500 eHT à la charge du locataire.
2- Bien ayant une valeur unitaire d’achat à neuf prix catalogue au jour du sinistre supérieure à 50 000 Euros HT
En cas de vol et/ou Bien non réparable : 20% de la valeur d’achat à neuf prix catalogue au jour du sinistre Pour tous les autres Dommages : 10% du montant des dommages, quote-part minimum de 4 500 euros HT et un maximum de 20 000 e HT à la charge du locataire.
C EXCLUSIONS :
Il est convenu que pour tous les dommages frais et pertes ci-dessous exclus, le locataire s’engage à rembourser le loueur à réception de sa facture de remise en état et de ses justificatifs pour les frais supplémentaires et/ou pertes d’exploitation qu’il aura engagées et/ou subies.
1 VOL :
- LES BIENS STATIONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS PROTECTION,
- LES BIENS DONT LES CLEFS ET/OU LES PAPIERS SONT LAISSES DANS LE DIT BIEN OU A PROXIMITE DE CE DERNIER.
- VOL PARTIEL : TOUS ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS DES BIENS TELS QUE GODETS, BRH, ETC….
- VOL COMMIS LORSQUE LE BIEN EST SOUS LOUE OU PRETE A UN TIERS PAR LE LOCATAIRE SANS AUTORISATION ECRITE DU LOUEUR.
2 DOMMAGES :
- LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU NON-RESPECT DES HAUTEURS SOUS-PONT,
- LES EFFETS PERSONNELS DU LOCATAIRE OU DE SES PREPOSES.
- LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE DU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
- LES CONTRAVENTIONS, seront refacturées au locataire pour leur montant en sus d’un forfait de 20 euros HT par amende, pour frais de traitement administratif.
- LES FRAIS DE CONSIGNATION QUE LE LOUEUR SERAIT TENU DE REGLER POUR PRESERVER SES DROITS,
- ACTES DE MALVEILLANCE, VANDALISME, NEGLIGENCE CARACTERISEE, FAUTE INTENTIONNELLE, NON-RESPECT DES PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, OU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
- BRIS DE GLACE, D’OPTIQUES, ET DES FEUX DE SIGNALISATION
- DOMMAGES SUBIS PAR LE BIEN LORSQUE CELUI-CI EST CONFIE A DU PERSONNEL NON QUALIFIE OU NON AUTORISE
- DOMMAGES SUBIS PAR LE BIEN LORSQU’IL EST SOUS-LOUE OU PRETE A UN TIERS PAR LE LOCATAIRE SANS AUTORISATION ECRITE DU LOUEUR.
- FRAIS DE DEBLAIEMENT ET RETIREMENT.
- FRAIS SUPPLEMENTAIRE ENGAGES PAR LE LOUEUR ET/OU PERTES D’EXPLOITATION SUBIS PAR LE LOUEUR
- DOMMAGES CONSECUTIFS AU TRANSPORT, CHARGEMENT, ARRIMAGE ET DECHARGEMENT EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE OU FAIT EXECUTES PAR CELUI-CI.
- TOUS ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS
- LES CREVAISONS OU DETERIORATION DES PNEUMATIQUES, LES SALISSURES OU RAYURES A LA CARROSSERIE. 3 TRANSPORT CHARGEMENT ET DECHARGEMENT :
- SONT TOUJOURS ET FORMELLEMENT EXCLUS TOUS LES DOMMAGES, LES VOLS, LES INCENDIES, SUBIS PAR
LE(S) MATERIEL(S) EN COURS DE TRANSPORT, CHARGEMENT OU DECHARGEMENT.
12-2-3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
A défaut d’acceptation du loueur, le locataire doit :
* Soit, souscrire une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2-1,
* Soit, accepter les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2-2 & 12-3 12-3 Vétusté
Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
Lorsque le sinistre atteint un bien dans les 12 mois suivant la date de sa première mise en service, aucune dépréciation pour vétusté ne sera appliquée, au-delà, il sera fait application d’un coefficient de dépréciation pour vétusté, de 0,83% par mois échu, qui sera appliqué sur la valeur à neuf prix catalogue HT au jour du sinistre et ce à compter de la date de première mise en service. Il n’est pas appliqué de coefficient de vétusté sur les frais de remise en état. Dans tous les cas, le coefficient de dépréciation pour vétusté ne pourra pas excéder 50%.
ARTICLE 13 - VÉRIFICATIONS RÈGLEMENTAIRES
13-1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
13-2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).
13-3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
13-4 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
ARTICLE 14 - RESTITUTION DU MATÉRIEL
14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le locataire doit tenir le matériel à disposition du loueur dans un lieu accessible.
14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il est indiqué notamment :
* le jour et l’heure de restitution,
* les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.
14-6 Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.
ARTICLE 15 - PRIX DE LA LOCATION
15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8h00. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Le prix de location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est
précisé dans les tarifs. Le loueur se réserve le droit de répercuter au locataire, en toute ou partie, et selon la réglementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.
15-2 L’annulation d’une réservation.
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation du matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée éventuellement majorée des frais
de transport aller-retour sera facturée au locataire.
15-3 L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7.
15-4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
ARTICLE 16 – PAIEMENT
16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières, un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location peut être demandé au locataire lors de la conclusion du contrat. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.
16-2 Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières, et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité. Une indemnité forfaitaire de 40 e est due par facture non payée à léchéance pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, si la carence de l’acheteur conduit à recourir aux services d’un huissier de justice ou d’un avocat,l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, et une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
ARTICLE 17 - CLAUSES D’INTEMPÉRIES
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Seule une notification par télécopie ou e-mail avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. Néanmoins, le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.
ARTICLE 18 - VERSEMENT DE GARANTIE
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.
ARTICLE 20 - EVICTION DU LOUEUR
20-1 Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
20-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
ARTICLE 21 - PERTES D’EXPLOITION
Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 22 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, les tribunaux de Grenoble siège du vendeur, sont seuls compétents. En cas de contestations, de quelque nature qu’elles soient, il serait fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble, siège social du loueur, même en cas de pluralité de défenseurs.